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Repères juridiques

Retrouvez tous les conseils juridiques de la CGT-APAJH33

Le droit de grève pour les salariés-es du secteur privé .

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Le droit de grève est une liberté fondamentale reconnue à tous les salariés du secteur privé. Ce droit est défini par plusieurs textes. Ces textes sont : L’article 7 du préambule de la Constitution de 1946La Constitution Française...

DIF / CPF : Ne perdez pas vos droits !

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Le droit individuel à la formation (DIF) est l’ancien dispositif de la formation professionnelle. Il a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF) en 2015. Les heures que vous avez pu acquérir au...

Décès d’un enfant : nouveaux droits

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Sujet certes peu joyeux, mais il est nécessaire de connaitre le contenu de la nouvelle loi fixant le droit à congés en cas de deuil d'un enfant. Notre fédération publie le document suivant : https://cgt-apajh33.org/wp-content/uploads/2020/10/no21_-_flash_info_ldaj_-_publication_loi_de_ce_s_enfants1.pdf

Combattre les violences sexuelles ou sexistes, un combat majeur de la CGT

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Les violences sexuelles ou sexistes au travail ne sont pas une fatalité. "On désigne par violence sexuelle et sexiste tout acte commis contre la volonté d'une personne et fondé sur les rôles différents que la...

Licenciement pour cause de “facebook” attention !

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Il est bien connu que les publications des salariés-es sur "facebook" ou autres réseaux sociaux peuvent être utilisées contre les salariés par l'employeur dés lors que ces publications portent atteinte aux personnes ou nuisent...

Décès d’un enfant : Loi du 8 juin 2020, nouvelles dispositions pour les salariés...

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La Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant a été publiée au Journal Officiel du 9 juin 2020. Cette disposition...

Prime exceptionnelle COVID 19 : Publication du décret

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Prime exceptionnelle Covid-19 : publication du décret modificatif Publié le 10 juin 2020 Décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle...

Sachez le vite : les jours fériés

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Pour les questions que nous nous posons souvent, un visuel du secteur "com" de la CGT

Connaissons nos droits : Saisir le Conseil de Prud’hommes

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Avant toute action prud'homale, nous vous recommandons chaudement de prendre contact avec un Délégué CGT qui saura vous conseiller et vous orienter dans vos droits. Ceci ne vous interdit nullement de contacter un cabinet...

COVID : Les supports juridiques

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L'épidémie de coronavirus (COVID-19) a brutalement et considérablement affecté la vie au travail. Jamais on n'avait connu de tels bouleversements dans la vie au travail. Le gouvernement, dépassé par son impréparation et par sa vision...