Accueil Mes Droits Repères juridiques

Repères juridiques

Retrouvez tous les conseils juridiques de la CGT-APAJH33

Congés trimestriels : Un arrêt important !

0
La Cour de Cassation, dans un arrêt inédit de 2018 vient réaffirmer que l'on ne peut pas perdre le bénéfice des congés trimestriels, même si l'on est en maladie pendant le trimestre. Arrêt important car...

Sachez le vite : La période d’essai

0
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, et à ce dernier d’apprécier si le poste lui convient. Elle constitue une véritable relation de travail, avec tous les droits et obligations...

Congé paternité : Durée augmentée

0
Le congé paternité vient d'être rallongé par voie législative, lors du vote de la loi portant financement de la Sécurité Sociale 2021. Celui -ci est porté à 28 jours. Une durée allongée et des jours...

Le droit de grève pour les salariés-es du secteur privé .

0
Le droit de grève est une liberté fondamentale reconnue à tous les salariés du secteur privé. Ce droit est défini par plusieurs textes. Ces textes sont : L’article 7 du préambule de la Constitution de 1946La Constitution Française...

DIF / CPF : Ne perdez pas vos droits !

0
Le droit individuel à la formation (DIF) est l’ancien dispositif de la formation professionnelle. Il a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF) en 2015. Les heures que vous avez pu acquérir au...

Décès d’un enfant : nouveaux droits

0
Sujet certes peu joyeux, mais il est nécessaire de connaitre le contenu de la nouvelle loi fixant le droit à congés en cas de deuil d'un enfant. Notre fédération publie le document suivant : https://cgt-apajh33.org/wp-content/uploads/2020/10/no21_-_flash_info_ldaj_-_publication_loi_de_ce_s_enfants1.pdf

Combattre les violences sexuelles ou sexistes, un combat majeur de la CGT

0
Les violences sexuelles ou sexistes au travail ne sont pas une fatalité. "On désigne par violence sexuelle et sexiste tout acte commis contre la volonté d'une personne et fondé sur les rôles différents que la...

Licenciement pour cause de “facebook” attention !

0
Il est bien connu que les publications des salariés-es sur "facebook" ou autres réseaux sociaux peuvent être utilisées contre les salariés par l'employeur dés lors que ces publications portent atteinte aux personnes ou nuisent...

Décès d’un enfant : Loi du 8 juin 2020, nouvelles dispositions pour les salariés...

0
La Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant a été publiée au Journal Officiel du 9 juin 2020. Cette disposition...

Prime exceptionnelle COVID 19 : Publication du décret

0
Prime exceptionnelle Covid-19 : publication du décret modificatif Publié le 10 juin 2020 Décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle...