CC66

C’est quoi une convention collective ?

Une convention collective est un accord relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales, signé entre les syndicats de salariés et d’employeurs. C’est donc la deuxième source de droit qui s’applique à l’entreprise, avec le Code du Travail, qu’elle est censée « améliorer »

  • Elle comporte un texte de base, ainsi que des avenants et complète les dispositions du Code du travail.
  • L’employeur doit faire connaître l’existence d’une convention collective et remettre un exemple du texte au Comité d’entreprise, aux délégués syndicaux et du personnel et en tenir un à la disposition des salariés.
  • Les contrats de travail doivent s’y référer en précisant le type d’emploi et le coefficient de rémunération.

La dernière source de droit applicable est l’ensemble des accords d’entreprise, lesquels ne devraient jamais être « en dessous » des dispositions légales et conventionnelles …

 

À l’APAJH-33 deux conventions collectives sont appliquées :

  • Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

    Cette convention collective est appliquée à l’établissement « Clé des âges ».

  •  Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 .

    Convention collective appliquée à l’ensemble des autres établissements et services de l’association.

 

Ces textes fondamentaux sont régulièrement attaqués par les organisations syndicales patronales (FEHAP pour la 51 et NEXEM pour la 66), qui tentent de réduire, voire supprimer les contreparties que celles-ci ont obtenu par leur opiniâtreté et le soutien des salariés mobilisés lors de la négociation des conventions collectives à l’époque.

Soyons donc toujours vigilants et mobilisés pour défendre et améliorer ces textes qui sont notre seule garantie d’avoir des conditions de travail, d’évolution et de rémunérations décentes !

CCNT 66 : augmentation de l’indemnité de sujétion spéciale et fonds de...

0
Deux avenants à la convention collective du 15 mars 1966 (CCN 66 - Nexem) viennent d'être agréés par un arrêté du 2 octobre 2020, et publié au Journal officiel du 29 octobre. Premier concerné : l'avenant n° 354...

NÉGOS CCNT -66 Compte-rendu de la séance du 16 octobre 2020

0
Ci-dessous le compte rendu de la dernière séance de négociations entre les syndicats de salariés et NEXEM, syndicat employeur du secteur. Ces négociations se tiennent en la présence d'un représentant du ministère ( à...

CC66 : Pour le maintien du salaire intégral

0
Les cinq organisations syndicales représentatives dans notre convention collective publient ensemble (rarissime , avec la CFDT!) un communiqué ci-dessous afin de demander à NEXEM, syndicat employeur du secteur le maintien intégral du salaire pour...

Ambiance musicale de lutte pour la 66 !

0
Nos camarades CGT de l'ANRAS (Occitanie) ont retrouvé cette petite chanson de lutte datant de 2009, dernière grande lutte victorieuse dans la 66 pour faire retirer déjà, un projet de réforme de la 66...

CCNT 66 : Séance de négociations ...

0
Communiqué commun CGT/FO/SUD En défense du maintien et de l’amélioration de la CCNT 66, les organisations FO, CGT et SUD ont demandé que soient respectés les champs spécifiques de la CCNT 66 et des CHRS. NEXEM a répondu sans...

Négociations dans la CCNT 66 : Fusion CC 66/accords CHRS : « Nexem nous...

0
Article paru dans "lemediasocial.fr Les négociations dans notre convention collective sont toujours aussi difficiles. L'employeur cherche à amener les organisations syndicales à accepter d'aller vers la renégociation à la baisse de tout le contenu...

CCNT 66 Compte-rendu de la séance de négociations du 16 juillet 2019

0
La dernière séance de négociations de notre convention collective s'est tenue le 16 juillet . Le contexte est tendu car NEXEM syndicat employeur (auquel adhère l'APAJH-33) tente de passer en force pour démanteler la...

CCNT66 : Réunion de la Commission de conciliation et d’interprétation le 28 août 2019

0
Le Commission Nationale Paritaire de Conciliation et d'Interprétation (CNPCI) de la CC66 est convoquée le 28 août pour délibérer d'un dossier. Ce dossier, présenté par la CFDT concerne le niveau de reprise d'ancienneté d'un cadre...

Secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif : Les employeurs se regroupent...

0
Le 17 avril 2019, après plusieurs mois de tractations, quatre organisations employeurs se sont officiellement regroupées au sein d’une confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif : il s’agit de NEXEM...