CC51

C’est quoi une convention collective ?

Une convention collective est un accord relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales, signé entre les syndicats de salariés et d’employeurs. C’est donc la deuxième source de droit qui s’applique à l’entreprise, avec le Code du Travail, qu’elle est censée « améliorer »

  • Elle comporte un texte de base, ainsi que des avenants et complète les dispositions du Code du travail.
  • L’employeur doit faire connaître l’existence d’une convention collective et remettre un exemple du texte au Comité d’entreprise, aux délégués syndicaux et du personnel et en tenir un à la disposition des salariés.
  • Les contrats de travail doivent s’y référer en précisant le type d’emploi et le coefficient de rémunération.

La dernière source de droit applicable est l’ensemble des accords d’entreprise, lesquels ne devraient jamais être « en dessous » des dispositions légales et conventionnelles …

 

À l’APAJH-33 deux conventions collectives sont appliquées :

  • Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

    Cette convention collective est appliquée à l’établissement « Clé des âges ».

  •  Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 .

    Convention collective appliquée à l’ensemble des autres établissements et services de l’association.

 

Ces textes fondamentaux sont régulièrement attaqués par les organisations syndicales patronales (FEHAP pour la 51 et NEXEM pour la 66), qui tentent de réduire, voire supprimer les contreparties que celles-ci ont obtenu par leur opiniâtreté et le soutien des salariés mobilisés lors de la négociation des conventions collectives à l’époque.

Soyons donc toujours vigilants et mobilisés pour défendre et améliorer ces textes qui sont notre seule garantie d’avoir des conditions de travail, d’évolution et de rémunérations décentes !

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