En cas d’arrêt maladie Deux cas de figure :
Lorsque le salarié est placé en arrêt maladie avec horaires de sortie autorisées portées sur l’avis d’arrêt de travail , l’employeur peut :
Si l’employeur est tenu de verser des indemnités complémentaires pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale à votre domicile par le médecin de son choix. Il n’est pas tenu de vous prévenir à l’avance. Ce contrôle permet de vérifier que
- vous êtes présent à votre domicile pendant les heures d’interdiction de sortie,
- et que votre état de santé justifie toujours l’arrêt de travail prescrit (ainsi que sa durée).
Lorsque le médecin n’a pas pu réaliser la visite de contrôle parce que vous étiez absent ou parce que vous avez refusé, votre employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires. Cette suspension s’applique sur la période d’arrêt de travail qui suit la visite de contrôle.
Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrôleur, vous devez demander l’avis d’un expert judiciaire auprès du conseil des prud’hommes.
Le médecin informe la CPAM par écrit, dans les 48 heures. La CPAM peut alors :
- soit suspendre le versement des indemnités journalières (votre employeur est informé de cette suspension),
- soit procéder à un nouvel examen (celui-ci est de droit lorsque le médecin mandaté par votre employeur n’a pas pu vous examiner).
Lorsque le salarié est placé en arrêt maladie avec sorties libres portées sur l’avis d’arrêt de travail , l’employeur peut :
En cas de maintien du salaire, le salarié doit toutefois penser à prévenir son employeur s’il part prendre du repos dans un autre lieu que son domicile, et ce même en cas de sorties libres mentionnées sur l’arrêt de travail (arrêt n° 14-16588 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 16 mars 2016, en l’espèce la salariée était partie au vert en Bretagne pendant 15 jours sans prévenir son employeur, ce dernier ayant fait effectuer deux visites de contrôle à son domicile pendant son absence).
l’employeur doit donc être informé des conditions dans lesquelles il peut faire effectuer ce contrôle : le salarié doit transmettre à son employeur une adresse et un horaire auxquels il sera présent à son domicile. Ce point est précisé par une jurisprudence de la Cour de cassation du 4 février 2009, pourvoi n° 07-43430.
Dans ce cas, il est admis que l’employeur puisse avoir une période deux heures, au choix du salarié, pendant laquelle l’employeur peut faire procéder à un contrôle.
L’avis de la CGT APAJH-33 :
Malgré les déclarations “la main sur le cœur” de la Direction Générale, nous déclarant que ces contrôles ordonnés par l’employeur seront rares et toujours décidés par la DG elle-même, les directeurs ne pouvant que faire une demande au DG… Nous constatons que ces contrôles se multiplient, témoignant du manque de confiance de l’employeur envers les salariés ! En cas de difficulté ou de question à ce sujet, ne pas hésiter à nous contacter.