Le 17 avril 2019, après plusieurs mois de tractations, quatre organisations employeurs se sont officiellement regroupées au sein d’une confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif : il s’agit de NEXEM , la FEHAP , la Croix Rouge française et UNICANCER.
Cette confédération, dont le champ (dit périmètre 38) comprend des accords collectifs mais également des conventions collectives telles que la convention collective des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), la convention collective des centres de lutte contre le cancer, la convention collective du 26 août 1965, la convention collective du 31 octobre 1951, la convention collective du 15 mars 1966 et les accords collectifs de la Croix Rouge, affiche ses ambitions : mettre en place un socle commun sur plusieurs thèmes de négociation comme la formation professionnelle, la qualité de vie au travail, le glissement vieillesse technicité, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le travail de nuit, l’égalité professionnelle, les contrats courts, contrats de chantier et périodes d’essai.
Parallèlement, les employeurs annoncent maintenir les conventions collectives existantes (pour le moment…) avec certains regroupements, comme la CCNT66 et celle des CHRS avec un noyau dur de négociation autour des classifications et des rémunérations. Une négociation qui va démarrer dès le 26 juin pour la CCNT66, les CHRS et la convention de 1979 (médecins spécialisés) dernièrement absorbée par NEXEM et qui, selon ce dernier, devrait être finalisée pour le 1er semestre 2020.
Cette confédération va donc à terme se substituer à UNIFED (Union des fédérations et syndicats d’employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif)
Tout cela d’évidence, préfigure à terme, la mise en place d’une convention collective unique et étendue pour le secteur, ce que ne conteste pas NEXEM qui s’est créée autour de ce projet : c’est l’objectif que se fixe le syndicat employeur malgré les réticences d’autres organisations employeurs au sein de la confédération.
NEXEM a la présidence de cette confédération pour les deux années à venir.
Ce syndicat employeur, qui a rencontré l’ensemble des organisations syndicales de salarié.e.s au cours de réunions bilatérales, indique qu’il subit de fortes pressions de ses adhérents dont la majorité ne veut plus de la CCNT66 jugée trop contraignante pour leur politique de ressources humaines…
Cette confédération dont le nom à ce jour n’est pas connu, a sollicité auprès de la Direction générale du travail, une mesure transitoire de représentativité dans l’attente d’une reconnaissance complète de la représentativité de la confédération par le Haut Conseil au Dialogue Social en 2021, indispensable pour les employeurs afin de valider la signature et l’extension des futurs accords qui sortiront des négociations.
Pour NEXEM, il est vital de structurer le secteur et de regrouper les différentes organisations patronales, annonçant sans ambiguïté que l’avenir du secteur passe par une convention collective unique et que les employeurs souhaitent disposer d’un outil conventionnel plus adapté aux besoins du secteur. Le tout sera de savoir si cet outil sera aussi adapté aux salarié.e.s et aux usagers qui subissent de plein fouet depuis plusieurs années, la restructuration à marche forcée du secteur sur fond de politique d’austérité et de réduction drastique des coûts.
Les grandes manœuvres patronales autour de la renégociation de nos acquis conventionnels fondamentaux ont donc démarré. Les employeurs d’ailleurs commencent à prendre les devants en précisant que les négociations à venir ne pourront s’opérer qu’à moyens constants, ce qui préfigure déjà du niveau conventionnel envisagé par la confédération.
La délégation CGT (UFAS et UFSP) qui a rencontré NEXEM à l’occasion d’une réunion bilatérale le 10 mai dernier, a réaffirmé son souhait d’une convention collective unique et étendue de haut niveau, rappelant qu’au regard de la dégradation constante et inquiétante de notre secteur d’activité, tant en terme de conditions de travail que de politique salariale ou de financement des structures, Il n’était pas envisageable de négocier en deçà de l’existant dans les différentes conventions collectives.
La vigilance est donc plus que jamais de mise face à la stratégie patronale.
(Article paru dans Perspectives Santé et Action Sociale CGT juin 2019)