L’article 33 de la Convention Collective 66 définit les sanctions disciplinaires applicables :
Article 33 :
Les mesures disciplinaires applicables aux personnels des établissements ou services s’exercent sous les formes suivantes :
– l’observation ;
– l’avertissement ;
– la mise à pied avec ou sans salaire pour un maximum de 3 jours ;
– le licenciement.
L’observation, l’avertissement et la mise à pied dûment motivés par écrit sont prononcés conformément au règlement établi et déposés suivant les dispositions légales. Toute sanction encourue par un salarié et non suivie d’une autre dans un délai maximal de 2 ans sera annulée et il n’en sera conservé aucune trace.
Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l’égard d’un salarié si ce dernier n’a pas fait l’objet précédemment d’au moins deux des sanctions citées ci-dessus, prises dans le cadre de la procédure légale.
Pour la procédure de licenciement, les dispositions légales s’appliqueront aux établissements quel que soit le nombre de salariés.
Commentaire CGT-APAJH :
Notre employeur n’hésite pas à recourir aux procédures de sanction, semblant croire que par la punition, on “gère” mieux les difficultés.
Notre conseil : Surtout ne pas rester seul(e) devant une procédure disciplinaire. A partir du moment où une convocation écrite pour motif disciplinaire est reçue, contacter rapidement un représentant du personnel pour être assisté. Ne jamais se rendre seul(e) à un tel entretien. Un recours est toujours possible après une sanction, il convient toujours de contester une sanction injuste .
En cas de mise en cause pouvant aboutir à une procédure disciplinaire, ne pas hésiter à nous contacter (message privé ici ou autre). Ne restez pas seul(e) !!