En fin d’année dernière la CGT de l’APAJH 33 a demandé à l’employeur d’appliquer une jurisprudence de la Cour de Cassation de septembre 2018 venant modifier le mode de calcul de l’indemnité de congés payés.
Cet arrêt obtenu grâce à l’action de nos camarades CGT de l’ANRAS (grosse asso de midi-Pyrénées) impose désormais aux employeurs de prendre en compte les jours de congés dits trimestriels dans le calcul de l’indemnité légale de congés payés. En clair cela veut dire que cette indemnité se calcule désormais sur 48 jours par an au lieu des seuls jours de congés annuels.
L’employeur n’a donc pu qu’accepter de procéder à ce paiement. Par conséquent, sur la paie de février 2019, cette indemnité sera portée sur les bulletins de paie, avec effet rétroactif sur trois ans ! (prescription triennale légale obtenue également, en insistant un peu…). Évidemment, çà ne constituera pas une fortune, mais en ces temps d’austérité salariale, c’est toujours bon à prendre !L’action syndicale paie, la CGT est satisfaite de permettre aux salariés de l’APAJH 33 concernés de bénéficier de ce juste réajustement .
* Pour obtenir l’arrêt de la Cour de Cassation, NOUS CONTACTER