Le Code du Travail prévoit dans ses articles R3243-1 à R3243-6 les éléments obligatoires, facultatifs et interdits sur le bulletin de salaire –
Les mentions obligatoires du bulletin de salaire sont les suivantes :
• Informations relatives à l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret, etc.) ;
• Informations relatives au salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective), informations relatives à l’Urssaf auprès de qui les cotisations sont versées ;
• Convention collective applicable ;
• Éléments composant la rémunération brute : nombre d’heures de travail, quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail de nuit, par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations (majorations pour ancienneté, responsabilité exceptionnelle, transferts, indemnité de précarité, etc.) ;
•Nature et volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours ;
• Prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales ;
• Sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnels) ;
• Montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer ») ;
• Date de versement du net à payer ;
• Dates de congés payés éventuellement compris dans la période de paie et le montant de l’indemnité correspondante ;
• Montant de la prise en charge des frais de transport ;
• Montant de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié, venant en déduction des retenues opérées au titre des cotisations salariales ;
• Mention relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie sans limitation de durée.
En cas d’absence d’une de ces mentions obligatoires, les représentants du personnel peuvent intervenir, à la demande du salarié, auprès de l’employeur afin qu’il y remédie et le cas échéant auprès du conseil de prud’hommes qui pourra accorder des dommages et intérêts au salarié. Des informations inexactes (nombre d’heures rémunérées inférieur au nombre d’heures réellement effectuées, par exemple) sont susceptibles d’entraîner une condamnation pénale de l’employeur pour travail dissimulé.
Commentaire de la CGT :
Vérifier la conformité de son bulletin de paie est une vigilance nécessaire pour les salariés (es) ; cela permet d’éviter des complications éventuelles lors de litiges, ou de calcul du montant de la retraite. Ne pas faire confiance « à priori » à l’employeur sur ce document très important.
Ne pas oublier que notre salaire est bien le salaire brut ! Il contient toutes les cotisations sociales qui nous appartiennent, ce ne sont pas des “charges” sociales !
En cas d’incompréhension ou de désaccord avec le contenu du bulletin de paie, ne pas hésiter à demander le soutien du syndicat, ou des représentants de proximité !
(Merci à G. Filoche pour ces éléments)