Connaissons nos droits : Saisir le Conseil de Prud’hommes

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Avant toute action prud’homale, nous vous recommandons chaudement de prendre contact avec un Délégué CGT qui saura vous conseiller et vous orienter dans vos droits. Ceci ne vous interdit nullement de contacter un cabinet d’avocat de votre choix en parallèle mais ne vous trompez pas d’avocat…

Une liste de cabinets d’avocats compétents et spécialisés en Droit du Travail est à disposition à notre syndicat.

Nous tenons à insister sur le fait que ces cabinets sont totalement indépendants de la CGT et qu’aucune relation contractuelle ne nous lie à eux. Il s’agit simplement de cabinets spécialisés et performants avec lesquels nous avons choisi de travailler pour leurs compétences reconnues en matière de droit social et en qui nous avons confiance.

Le juge prud’homal, juge du contrat de travail.

D’une façon générale le juge prud’homal (qui siège au sein d’un Conseil des Prud’hommes) est compétent pour régler par voie de jugement tous les litiges issus du contrat de travail : Sanctions disciplinaires, rémunération, licenciement, discrimination etc.

Les deux caractéristiques majeures des Conseils de Prud’hommes sont d’une part qu’ils sont constitués de juges non professionnels (désignés par les organisations syndicales de salariés et patronales) et d’autre part qu’ils fonctionnent obligatoirement de façon paritaire (toujours autant de juges salariés et employeurs à tout moment de l’instance).

Il existe en Gironde deux Conseils de Prud’hommes; l’un à Bordeaux et l’autre à Libourne (compétent pour le libournais, Castillonnais, Nord -Gironde, pays Foyen, Blayais, bientôt secteur St André ?)

La saisine du Conseil peut être effectuée seul-e, ou avec l’aide d’un défenseur syndical, ou d’un avocat.

Vu la complexité croissante du montage et de la défense des dossiers prud’homaux, nous vous conseillons vivement de vous faire assister.

Lors de la saisine du Conseil, il faut d’ores et déjà produire une argumentation détaillée de ses demandes et réunir un dossier.

Dans la plus grande partie des dossiers, après la saisine du Conseil, vous serez convoqué-e à un Bureau de Conciliation et d’Orientation pour un premier exposé de vos griefs, les réponses de votre adversaire (l’employeur) et une tentative de conciliation

En cas d’échec de cette tentative de conciliation, ce qui constitue la très grande majorité des cas, vous serez alors convoqué-e pour une audience de jugement pour un exposé alors complet de votre dossier et des plaidoiries. A la suite de cette audience, les juges prud’homaux vont délibérer et statuer par voie de jugement sur votre affaire. Le résultat de leur délibération s’appelle le “prononcé” de l’affaire.

Il peut arriver, que du fait de la parité, les conseillers n’arrivent pas à se mettre d’accord. Dans ce cas votre affaire sera dite mise en partage et sera entendue à nouveau sous la présidence d’un “juge départiteur” (juge professionnel issu du Tribunal Judiciaire) qui tranchera au final.

Comme tous les jugements en droit français, si vous n’être pas satisfait ou pas d’accord avec le jugement rendu, vous pouvez faire appel dudit jugement devant la Cour d’Appel , dans un délai prescrit.

En bref, les réformes successives du droit du travail ( Rebsamen, El K’homri, Loi travail, ordonnances Macron…) ont rendu de plus en plus difficiles et complexes l’accès au juge du travail pour les salariés-es et le fonctionnement même de ces tribunaux paritaire.

Attention aussi, les délais maximum pour saisir le Conseil de Prud’hommes ont été raccourcis, rendant encore plus difficile de faire valoir ses droits, ne pas attendre trop longtemps avant de se décider ! (prendre conseil auprès d’un représentant de proximité au plus vite)

En outre, aller en justice est une décision importante, et il vaut mieux avoir mis de son côté toutes les chances de résoudre le litige par d’autres voies auparavant : écrire à son employeur, demander un rv, saisir les Représentants de proximité, le CSE, le syndicat avant.

Enfin à l ‘APAJH-33 deux conseillers prud’homaux CGT sont à votre disposition pour vous orienter et vous accompagner dans cette démarche:

Adrien Texier : Foyer Marc Bœuf (CPH de Bordeaux)

Patrice Coeymans : IME de Lussac (CPH de Libourne)

Pour tout renseignement complémentaire, des précisions, ne pas hésiter à nous laisser un message par l’onglet “contact” de notre site.