Durant cette période de confinement et d’épidémie COVID-19, la Direction de l’ADAPEI, avec la passivité coupable de la majorité CFDT du CSE s’est cru autorisée à enfreindre les règlementations du travail , alors que celles-ci précisément sont là pour protéger les salariés-es !
Le syndicat CGT a alerté le CSE et l’employeur, s’est heurté à un refus et une attitude de rejet de ses demandes pourtant légitimes. le syndicat a donc saisi les services de l’inspection du travail.
Aujourd’hui la DIRECCTE vient rappeler sèchement à la gouvernance de l’ADAPEI-33 au respect de la loi et des prérogatives du CSE.
Bravo donc à nos collègues CGT pour leur opiniâtreté dans la défense de nos collègues professionnels de l’ADAPEI !
Ci-dessous, les rappels, nets et sans bavure de l’inspecteur du travail
(…) Je vous confirme, qu’en vertu de l’article L.2315-23 du Code du travail, c’est le président :
■ qui veille au bon fonctionnement de l’instance (périodicité des réunions, documents à l’appui de l’ordre du jour, réponses aux membres)
■ qui fixe en collaboration avec le secrétaire l’ordre du jour des réunions plénières du CSE ;
■ qui convoque les membres du comité aux réunions ordinaires et extraordinaires ;
■ qui préside les réunions du comité, qui organise les débats, qui veille à la bonne tenue des réunions et qui veille à la régularité des scrutins ;
■ qui s’assure que les droits à information et/ou à consultation du CSE sur les questions intéressant notamment la marche générale de l’entreprise sont respectés.
Par ailleurs, je vous confirme que le CSE joue un rôle particulièrement important dans les situations de crises et si son fonctionnement peut être aménagé (visio/audio), il doit toujours être réuni et consulté.
Il devra ainsi être associé à la démarche d’actualisation des risques et consulté sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques.
a) Information et consultation du CSE
Le CSE a pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.
Par ailleurs, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
C’est le cas pour :
– les modifications importantes de l’organisation du travail ;
– le recours à l’activité partielle ;
– les dérogations aux règles relatives à la durée du travail et aux repos.
Pour ces matières, les décisions de l’employeur doivent être précédées du recueil de l’avis du CSE. Le CSE doit être informé de la tenue de la réunion au cours de laquelle il sera consulté au moins 3 jours à l’avance.
Le recours à la visioconférence est encouragé si nécessaire pour éviter les contacts physiques et si l’urgence l’exige, l’employeur peut prendre des mesures conservatoires d’organisation du travail avant d’avoir effectué la consultation.
b) Réunions à la demande des représentants du personnel
Le comité peut être réuni à la demande motivée de deux de ses membres, sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
c) Réunions à la demande des représentants du personnel
Si un membre du CSE constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié qui a fait jouer son droit de retrait, il en avise immédiatement l’employeur ou son représentant et consigne cet avis par écrit sur un registre prévu à cet effet.
Il est alors fait application de la procédure prévue aux articles L. 4132-2 et suivants du Code du travail.
Enfin, je note que des réunions de la CSSCT (notamment le 8 avril 2020) ont été organisées sans information de nos services.
Je vous rappelle qu’assistent et sont obligatoirement invités aux réunions de la CSSCT avec voix consultative :
– Le médecin du travail ;
– Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise ;
– L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
– L’ingénieur de la CARSAT.
Il appartient à l’entreprise de prévoir et de mettre en œuvre des mesures permettant à tous les membres de l’instance, qu’ils aient voix consultative ou délibérative, de participer (visio, audio…).
En tout état de cause, ne pas informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail de participer à la CSSCT pourrait, constituer le délit d’obstacle.
Je vous demande en conséquence de prendre en compte ces obligations sans délais. (…)