Il est bien connu que les publications des salariés-es sur « facebook » ou autres réseaux sociaux peuvent être utilisées contre les salariés par l’employeur dés lors que ces publications portent atteinte aux personnes ou nuisent à l’entreprise …
Cette situation était connue et appliquée (y compris par notre employeur) dés lors que ladite publication figurait sur la page « publique » dudit réseau social.
La Cour de Cassation va plus loin ! Elle déclare légale le fait que l’employeur se serve des publications des salarié-es dans leurs pages « privées » ou réservées aux amis, famille etc. Cela revient donc à dire que l’employeur peut fouiller dans votre vie privée pour y chercher des motifs de sanction ou de licenciement !
Dérive inquiétante d’un État de plus en plus autoritaire, un coin enfoncé dans la liberté individuelle.
Voici le « cas d’espèce » :
Les magistrats de la Cour de cassation ont considéré comme légal le licenciement d’une salariée qui avait publié une photo confidentielle sur son compte Facebook privé.
Même si votre compte Facebook est privé, vos propos pourront désormais être retenus contre vous, a décidé la Cour de cassation dans un arrêt qui fera jurisprudence. Elle a donné raison à un employeur qui avait licencié une salariée pour une photo publiée sur son compte Facebook, relate Franceinfo.
En 2014, une cadre de l’entreprise Petit Bateau publie sur son « mur » une photo de la collection printemps-été à venir. Une image confidentielle qu’elle partage avec ses amis Facebook, seuls autorisés à voir les contenus publiés sur son compte. Mais parmi eux se trouve une collègue qui fait remonter l’affaire à sa direction. La cadre est licenciée dans la foulée.
Une atteinte à la vie privée acceptable
Jusqu’à présent, il ne pouvait y avoir de poursuites pour des propos tenus dans la sphère privée, à savoir sur un compte restreint. Mais les juges de la Cour de cassation viennent d’en décider autrement.
Ils ont reconnu que l’employeur avait atteint à la vie privée de sa salariée en la licenciant pour une image publiée sur son compte Facebook privé. Mais les magistrats ont considéré le licenciement comme valable car le “droit à la preuve” le justifiait.