Après la tentative d’organisation rocambolesque d’une élection des représentants salariés au Conseil de la Vie Sociale (CVS) à l’IME de Lussac par la Direction, l’intervention des délégués syndicaux (CFDT et CGT) a été nécessaire afin de faire cesser par deux fois une caricature de scrutin: Pas de négociation d’un accord électoral, salariés « de nuit » non informés du scrutin, puis bureau de vote tenue par une seule personne (Direction), une seule urne pour titulaires et suppléants etc.
Après une intervention en CSE de la CGT pour demander l’annulation pure et simple de ce scrutin, pour sa tenue invraisemblable, mais surtout pour son caractère illégal, une réunion avec la Direction Générale de l’APAJH est venue remettre un peu d’ordre dans tout çà.
Pour rappel en effet, les établissements occupant plus de onze salariés n’ont pas à voter pour élire des représentants, mais ceux-ci doivent être désignés par le CSE !
Organiser une élection reviendrait donc à priver le CSE d’une de ses prérogatives et contourner la représentativité de celui-ci.
Il a donc été convenu, en application toute simple de la Loi d’annuler le scrutin de Lussac et de revoir toutes les désignations dans les CVS de l’asso, pour une mise en conformité légale !
Les salariés intéressés par siéger au CVS devront donc faire connaître leur candidature et celles-ci seront adressées au CSE qui procèdera aux désignations.
Ceci prouve une fois de plus l’utilité de l’intervention syndicale dont la veille attentive de la vie sociale à l’entreprise prévient des dérives …
Affaire à suivre lors de la séance plénière du CSE du 12 novembre pour réorganisation officielle.
Ci-après, les extraits du décret de 2004 fixant ces règles, non appliquées jusqu’à alors …
Article 11
« Les personnels des établissements et services de droit privé soit salariés, soit salariés mis à la disposition de ceux-ci sont représentés au conseil de la vie sociale :
1° Dans ceux occupant moins de onze salariés, par des représentants élus par l’ensemble des personnels ci-dessus définis ;
2° Dans ceux occupant onze salariés ou plus, par des représentants élus, parmi l’ensemble des personnels, par les membres du comité d’entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel ou, s’il n’existe pas d’institution représentative du personnel, par les personnels eux-mêmes.
Ces représentants sont élus au scrutin secret selon les modalités fixées par le règlement intérieur. »
Article 13
« Les suppléants des personnels sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. »