Votée en toute discrétion en août dernier, la réforme de la santé au travail qui rentre en application le 31 mars 2022, transfère la responsabilité des employeurs aux salariés.
A partir du 31 mars, les mesures de la loi réformant la santé au travail votée le 2 août 2021 s’appliqueront progressivement. Cette loi est une transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) santé au travail, signé par toutes les organisations syndicales à l’exception de la CGT.
Les salariés seront désormais dotés d’un passeport prévention.
Ce document individuel contiendra les attestations des différentes formations suivies par chaque salarié ou des diplômes qu’il a pu obtenir dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. L’employeur, les organismes de formation ou le salarié lui-même rempliront ce livret.
Alors qu’aujourd’hui, la prévention est exclusivement à la charge de l’employeur, la création d’un tel document revient à « responsabiliser les travailleurs plutôt que les employeurs », dénonce Jérôme Vivenza, qui représente les salariés au sein du Comité national de prévention et de santé au travail. Il souligne le risque que de telles formations, aujourd’hui financées par les entreprises, en viennent petit à petit à être financées par Pôle Emploi.
Les Services Interprofessionnels de Santé au Travail vont devenir des Service de Prévention et de Santé au Travail.
Ils seront dotés d’un service dédié à la prévention de la « désinsertion professionnelle », chargé de vérifier si l’état de santé du salarié lui permet de continuer à occuper son poste de travail.
Une visite de mi-carrière aura lieu à partir de 45 ans.
«Ces services gèreront l’altération de la santé des travailleurs pour faire du maintien dans l’emploi » résume Jérôme Vivenza qui pointe cette fois le risque de glisser vers « une médecine de tri de la main d’œuvre ».
Le médecin du travail pourra accéder au Dossier Médical Partagé (DMP) des salariés.
Ce dossier numérique, créé par l’assuré, son médecin, l’hôpital ou la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) contient toutes les données de santé d’une personne et doit permettre la cohérence des soins. Permettre que le médecin du travail y accède est dangereux : « Est-ce que les entreprises vont bientôt éviter d’avoir des gens sous trithérapie ou qui souffrent d’insuffisance rénale ? » interroge Jérôme Vivenza.
La loi prévoit de palier à la pénurie de médecins du travail en donnant un agrément en médecine du travail à des médecins de ville, qui ont pourtant déjà des emplois du temps extrêmement chargés.
Pour que les risques chimiques ou psychosociaux soient plus faciles à tracer, la loi prévoit que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) que l’employeur doit remplir chaque année soit conservé pendant au moins 40 ans.
Si cet archivage constitue une avancée, la CGT souhaitait qu’il ait lieu dans un service public. Il sera finalement à la charge de l’employeur.
« L’esprit de la loi instaure une dynamique de transfert des responsabilités des employeurs vers la médecine du travail et le salarié lui-même, sans donner aucun nouveau droit aux salariés. » résume Jérôme Vivenza.
Pour la CGT, la médecine du Travail devrait être intégrée à la Sécurité Sociale, ce qui permettrait que le travailleur soit suivi tout au long de sa carrière, y compris pendant d’éventuelles périodes de chômage.
La CGT continue à demander le retour des CHSCT dans les grandes entreprises et leur extension aux petites entreprises. Leur compétence environnementale doit également être réaffirmée.