Nous reproduisons ci-dessous les dispositions prévues pour les budgets du secteur médico-social pour 2020.
Y figurent bien des dotations exceptionnelles liées à la crise du COVID, et 750 Millions d’euros pour le versement de la prime COVID pour le secteur du grand âge et du handicap. (1000€ et 1500€). La lecture (forcément austère) de cette circulaire démontre les choix du gouvernement.
A noter enfin que le financement de la Qualité de Vie au Travail voit son financement maintenu …
La circulaire budgétaire médico-sociale maintient le cap et intègre la variable Covid-19
L’impact du Covid fait rehausser la programmation budgétaire de plus d’un milliard d’euros
Inscrite dans le contexte de crise du Covid-19, la circulaire budgétaire médico-sociale pour 2020 a été remaniée pour répondre aux besoins financiers du terrain. Primes, compensation des pertes… les mesures devraient pouvoir intervenir dès juillet.
Soumise à concertation jusque ce 20 mai, la version provisoire de la circulaire budgétaire médico-sociale cadre les crédits exceptionnels alloués aux structures pour faire face aux impacts de gestion de la crise sanitaire du Covid-19. Aux « mesures de sécurisation financière immédiates » prises pendant la crise pour « soutenir la continuité de fonctionnement et d’accompagnement » des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), s’ajoute 1,3 milliard d’euros de crédits complémentaires.
Reposant initialement sur un taux de progression de +2,66% de l’objectif global de dépenses (OGD) intégrant une évolution de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) médico-social de +2,19% et un apport sur fonds propres de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de 237 M€, la campagne budgétaire 2020 a vu ses sous-jacents budgétaires réévalués. L’OGD affiche ainsi une hausse de 1,25 Md€ dont 981 millions d’euros (M€) sur le secteur personnes âgées et 264 M€ sur le secteur handicap. Des financements « exceptionnels, non reconductibles », qui sont complétés par une réduction de la contribution du médico-social aux mises en réserves destinées à garantir l’exécution de l’Ondam. Initialement fixée à 154 M€, la contribution est réduite à 28 M€. De quoi flécher quelque 126 M€ supplémentaires pour le champ du handicap.
Primes : modalités encore « en cours d’élaboration »
Comme annoncé par le Gouvernement, 750 M€ de ces crédits viendront financer la prime Covid-19. Ce à hauteur de respectivement 506 M€ et 244 M€ sur le secteur du grand âge et le volet handicap. D’un montant de 1 000 €, la prime sera portée à 1 500 € dans les départements les plus touchés — soit 40 départements, contre les 33 annoncés le 7 mai dernier par le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran (lire nos articles ici et là).
Alors que les conditions d’octroi pour le secteur sanitaire viennent de sortir (lire notre article), il faudra encore attendre pour connaître celles applicables sur le secteur médico-social. Celles-ci, précise le document, sont actuellement encore « en cours d’élaboration » et devraient faire l’objet d’une instruction complémentaire. Les ARS seront alors invitées à lancer une enquête auprès des structures pour déterminer le montant des crédits nécessaires avant de disposer d’un éventuel solde en fonction des remontées de terrain.
Une enveloppe de crédits non reconductibles nationaux viendra également « apporter un soutien financier complémentaires […] aux ESMS confrontés à d’importants surcoûts générés par la crise ». Annoncée à 475 M€ pour les Ehpad, cette rallonge est finalement fixée à 511 M€ avec deux sous-enveloppes fongibles.
Des versements « dès juillet »
Malgré une prorogation de quatre mois des délais de la campagne budgétaire, le Gouvernement rappelle l’importance pour les ARS d’agir au plus vite. Ces dernières sont invitées « à prioriser les gestionnaires qui auraient un besoin urgent de crédits » et à concentrer leurs actions sur les ESMS les plus impactés par les effets de la crise, « quitte à simplifier les procédure budgétaires pour les ESMS les moins impactés ». Et d’appeler « à prioriser les étapes » pour que les ESMS « obtiennent dès juillet les financements nécessaires » à la prime Covid, la prime grand âge et la compensation des pertes de recettes d’hébergement des Ehpad. Un versement en une fois de ces crédits est actuellement à l’étude par la CNSA.
Surcoûts : trois postes pris en charge
231 M€ viendront de fait compenser les surcoûts exceptionnels des Ehpad et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Selon l’annexe 9 du projet de circulaire, ces crédits visent à compenser les charges exceptionnelles liées au renfort de personnel en Ehpad et en Ssiad, « quel que soit leur statut juridique » dès lors qu’ils ont recruté des CDD, eu recours à l’intérim ou engagé des heures supplémentaires pour renforcer leurs équipes.
Le surcoût de l’absentéisme dans les Ehpad et Ssiad publics sera également pris en compte, ces derniers ne bénéficiant pas d’indemnités journalières pour leur personnel titulaire. Pour ce faire, les ARS sont invitées à accompagner les structures « les plus fortement impacté[e]s » en prenant en charge la part du taux d’absentéisme supérieure au taux constaté en 2019.
Enfin, seront également pris en compte les surcoûts liés aux autres charges d’exploitations, comme les achats de matériels, d’équipements de protection individuelle, de fournitures médicales mais aussi les investissements engagés pour l’aménagement temporaire des locaux. Cette compensation des surcoûts devra néanmoins pendre en compte les économies générées par la sous-activité constatée pendant la période, souligne l’exécutif. Le secteur handicap bénéficiera quant à lui de 20 M€ de crédits non reconductibles pour les surcoûts immédiats liés aux renforts de personnels et à l’achat de matériel indispensable.
280 M€ pour les pertes de recette
La seconde sous-enveloppe, fixée à 280 M€, viendra par ailleurs soutenir « les Ehpad qui connaissent une baisse considérable de leurs recettes d’hébergement » du fait de la suspension des nouvelles admissions et de la fermeture des accueils de jour. Concédant à des pertes de recettes parfois « très conséquentes », le Gouvernement entend ainsi « éviter une hausse des tarifs hébergement des Ehpad dans les mois à venir ». Les Ehpad et les accueils de jour autonomes ou adossés à un Ehpad pourront ainsi prétendre à une compensation maximale de respectivement 65,74 € par journée d’hébergement et de 30 € par jour et par place non occupée. Ce, « quel que soit leur statut juridique ». Basée sur des estimations, cette enveloppe est amenée à être complétée, notamment par des crédits non reconductibles régionaux.
En cas de mise au chômage partiel des salariés, les structures feront néanmoins l’objet d’attentions. « Ce recours au chômage partiel, précise le projet de circulaire, ne doit pas avoir pour conséquence un gain financier à la suite du financement par l’État d’une partie de leur masse salariale alors que leurs dotations ont été maintenues. » En cas de surcompensation des pertes de recettes par le financement du chômage partiel des employés, les ARS devront assurer un « rééquilibrage » par des reprises de financement, sous forme de réduction de dotation notamment. Des vérifications en clôture de l’exercice budgétaire 2020 pourra donc conduire à des ajustements de dotations en 2021.
Pertes de recettes : quelles modalités de calcul ?
Pour l’hébergement permanent et temporaire, cette compensation couvrira les pertes de recettes constatées pendant la crise par rapport aux recettes d’hébergement moyennes mensuelles constatées en 2019. Ce, « à due concurrence du taux d’occupation moyen de l’établissement constaté en 2019, dans la limite de 90% ». Le montant de 65,74 € par jour est calculé sur la base d’un tarif d’hébergement journalier de l’Ehpad médian de 60,22 € auquel s’ajoute un ticket modérateur de dépendance Gir 5-6 de 5,52 €. La compensation du manque à gagner sur l’accueil de jour est quant à elle calculée sur la base du taux d’occupation moyen mensuel constaté en 2019, dans la limite d’un taux d’occupation de 60% et sur la base d’une ouverture hebdomadaire de cinq jours maximum.
Handicap : 15 M€ pour les solutions de recours
La crise, estime encore le Gouvernement, aura achevé de démontrer « la nécessité d’accélérer la personnalisation des réponses d’accompagnement » ainsi que le développement de solutions de recours. 15 M€ de crédits exceptionnels viendront donc s’ajouter pour aider les structures du secteur handicap à développer des solutions de recours pour les personnes malades du Covid-19 devant être isolées ou en situation de rupture d’accueil au domicile du fait de l’épidémie. Cette enveloppe servira à ce titre à financer l’organisation d’unités Covid au sein des établissements ou en équipes mobiles. 75 M€ seront également délégués pour renforcer en priorité le soutien à domicile, l’accompagnement scolaire et les solutions de répit dans la période de déconfinement.
Annoncé comme un moyen de répondre aux situations d’urgence de crise, le projet 360 Covid bénéficiera quant à lui de 10 M€ (lire notre article). Objectif : la constitution de communautés territoriales dans chaque département. En appui, 35 M€ supplémentaires seront dévolus à la recherche de solutions pour les situations complexes d’ici 2022, dont 15 M€ seront délégués dès 2020.
2020 met la priorité sur les parcours, l’inclusion et l’aide aux aidants
La circulaire budgétaire médico-sociale 2020 permettra le déploiement des Ssiad renforcés et d’équipes mobiles d’appui médico-sociale à l’école, la prime grand âge pour la territoriale et la création de centre de ressources vie affective handicap.
Malgré la crise liée à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement tente de maintenir le cap. Le projet de circulaire budgétaire et huit de ses neuf annexes viennent ainsi dérouler le plan budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour 2020.
Les Ssiad renforcés déployés dans dix régions
Le Gouvernement prévoit dans ce cadre le financement de modalités d’accueils particulières au titre du parcours de la personne âgée. Le dispositif d’hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation lancé en 2019 sera à ce titre poursuivi et financé à hauteur 16 millions d’euros (M€) pour 2020 via le fonds d’intervention régional (Fir) — soit 1 million d’euros (M€) de plus qu’en 2019. « Offre intermédiaire » entre HAD et services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) classiques, les Ssiad renforcés seront quant à eux déployés sur dix ARS en 2020. L’Auvergne-Rhône-Alpes, la Bourgogne-Franche-Comté, la Bretagne, le Centre Val-de-Loire, la Corse, le Grand-Est, la Guadeloupe, la Guyane, les Hauts-de-France et l’Île-de-France se verront ainsi notifier des crédits sur six mois, pour un montant de 1,2 M€ sur le Fir. Une enveloppe qui devrait permettre la création de 20 places en moyenne par région avant un déploiement, en 2021, de la mesure aux autres ARS.
Outre la poursuite de la convergence tarifaire Ehpad (47,1 M€) — sous réserve de ne pas mettre l’Ehpad en difficulté eu égard à la crise Covid-19 — et le versement de la troisième et dernière tranche du dispositif d’infirmiers de nuit en Ehpad (16 M€), une enveloppe de 20 M€, dont la répartition des crédits est encore en cours de finalisation, est octroyée pour le financement du changement d’option tarifaire vers le tarif global. 2020 sera également consacré à l’accompagnement des petites unités de vie (Puv) dans le passage au forfait soins. L’enquête lancée en 2019 sera ainsi poursuivie « afin d’achever sa transformation, de manière pérenne en 2021, dans tous les territoires concernés ».
La prime grand âge dans la territoriale
Alors que les professionnels devraient bénéficier de la prime Covid-19, le texte entérine une autre prime : la prime Grand âge, déployée par décret du 30 janvier 2020 aux personnels de résidences autonomie, d’Ehpa et d’Ehpad de la fonction publique hospitalière (lire notre article). Celle-ci devrait ainsi être étendue à la fonction publique territoriale, « selon les règles propres à ces établissements ». Un décret similaire à celui de début d’année est ainsi « en cours de préparation ». Un décret en Conseil d’État « en cours de préparation » devrait par ailleurs permettre d’assurer son financement sous forme de financements complémentaires. Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Ssiad) verront quant à eux le montant intégré à leur dotation budgétaire.
École et handicap : équipes mobiles d’appui au national
Côté handicap, « la campagne tarifaire 2020 doit permettre le renforcement des modalités diversifiées et personnalisées d’accompagnement […] ainsi que le développement de solutions de recours », détaille le projet de texte. Et pour cause, la crise, estime le Gouvernement, a assuré « la nécessité d’accélérer la personnalisation des réponses d’accompagnement ». Au-delà des enveloppes dédiées à l’accompagnement dans le contexte de Covid-19, l’exécutif place ainsi la priorité sur le soutien à l’école inclusive.
La mise en place des unités d’enseignement externalisées devra être poursuivie avec des efforts portés sur « les différentes formes d’inclusion scolaire d’enfants scolarisés au sein des ESMS ». Afin de « structurer la coopération entre les professionnels de l’Éducation nationale et du secteur médico-social dans les établissements scolaires », est également programmé le déploiement dès la rentrée scolaire 2020 « et sur l’ensemble du territoire », d’équipes mobiles d’appui médico-social. Un cahier des charges définitif sera publié « prochainement » sur la base des évaluations des équipes préfiguratrices déployées sur l’année scolaire 2019-2020. À cet égard, 10 M€ de crédits nouveaux seront délégués pour le fonctionnement des équipes pour le dernier quadrimestre de 2020 avant l’allocation de ressources complémentaires en 2021 pour le déploiement du dispositif en année pleine.
En parallèle, 11,1 M€ non répartis en 2019 seront notifiés pour l’appui à la scolarisation de la stratégie nationale Autisme et le déploiement de solutions médico-sociales associées. S’y ajoutent 12 M€ pour « amplifier » l’installation d’unités d’enseignements, d’équipes mobiles et de dispositifs d’autorégulation. 15 M€ viendront par ailleurs soutenir la création ou l’extension de dispositifs d’intervention médico-sociale adaptées aux problématiques croisées de protection de l’enfance et de handicap, à raison de 100 000 € minimum par département.
Diagnostic et centres autisme : un plan « massif »
Plus largement, la stratégie autisme déléguera en 2020 un total de 3 M€ pour le renforcement des plateformes de coordination et d’orientation précoces. L’enveloppe visera la montée en charge sur l’ensemble des régions, ainsi qu’un financement dédié pour les régions n’ayant pas de porteur sanitaire. 8,32 M€, dont 4,8 M€ relèvent de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) handicap et 3,2 M€ de la dotation annuelle de financement (Daf) psychiatrie seront par ailleurs alloués à la mise en œuvre d’un plan « massif » de résorption des demandes de diagnostic dans les centres de ressources autisme. Concentré sur 2020, ce plan intégrera un seuil minimal de 50 000 € par centre.
À noter également la création dans chaque région d’un centre de ressources vie affective intime et sexuelle des personnes en situation de handicap. Destiné aux personnes à domicile ou en ESMS ainsi qu’au service des aidants familiaux et des professionnels, ce nouveau lieu ressources fera l’objet d’un cahier des charges national. Celui-ci devrait voir le jour « au premier semestre 2020 » pour un lancement des appels à candidatures et un déploiement dans l’année. Un million d’euros sera réparti entre les ARS sur la base du Fir, conformément à l’annexe 8. Enfin, 10 M€ seront répartis entre les ARS Grand-Est, Hauts-de-France et Île-de-France pour la prévention des départs non souhaités en Belgique.
42,5 M€ pour l’habitat inclusif et l’aide aux aidants
Société inclusive et stratégie d’aide aux aidants comptant parmi les maîtres-mots du Gouvernement, deux axes transversaux aux politiques du grand âge et du handicap ont été identifiés. 25 M€ ont ainsi été débloqués pour 2020 dans le cadre du Fir pour « amplifier le soutien aux porteurs de projets d’habitats inclusifs ». Ainsi, environ 400 nouveaux habitats inclusifs sont attendus sur l’année, à raison de deux à six projets par département. En hausse de 10 M€, ces crédits devront au moins financer à hauteur de 2 M€ les projets de vie sociale et partagée d’habitats inclusifs à destination des personnes avec troubles du spectre de l’autisme.
Dans la droite ligne de la stratégie Agir pour les aidants, l’exécutif entend allouer 52,5 M€ sur 2020-2022 pour le développement de l’offre de répit, « parmi lesquelles l’accueil temporaire sous toutes ses formes ». 17,5 M€ seront alloués en 2020, dont 12 M€ pour les personnes âgées et 5,5 M€ pour les personnes en situation de handicap. Les ARS disposeront de six mois après parution de la circulaire pour communiquer leur stratégie régionale et leur programmation. Celle-ci devra prendre en compte les opportunités de développement de l’offre de type vacances, offre pour laquelle une enveloppe sera dédiée dès 2021.
Enfin, à noter l’allocation de 13 M€ de financements complémentaires aux dotations régionales limitatives des ARS ainsi que 4 M€ sur le Fir pour le soutien des démarches de qualité de vie au travail.
(Source : Hospimédia)